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Conditions générales de vente

  1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Pro Active Driving School sprl dont la dénomination commerciale est Road-Academy, dont le siège social est sis Avenue Mutsaard 43A à 1020 Bruxelles, et le client défini, ci-dessous, comme étant le commanditaire de formations, acceptant les présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande d’une formation, comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

  1. Formations

Les caractéristiques essentielles des différentes formations proposées sont présentées dans les tarifs. Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés et reconnus comme tels par le SPF Mobilité et transports. Pendant la formation, la possibilité est laissée aux participants de s’exprimer afin de mieux répondre à leurs demandes et à leurs attentes. La compétence de renouveler un permis de conduire sur base des attestations fournies par Road-Academy est une prérogative appartenant uniquement à l’administration communale. Les cours de formation continue peuvent donc être utilisés par les commanditaires à d’autre fin que le renouvellement du permis de conduire (formation probante, audit, perfectionnement).

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la formation, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Road-Academy.

  1. Formalité à remplir avant la formation

Le client doit fournir les données de tous les candidats 5 jours ouvrables avant la formation.

  1. Conditions matérielles

Le lieu et la date de la formation sont fixés de commun accord. Le nombre de participants dépend du type de formation. Les nombres, minimum et maximum, sont mentionnés sur notre site web : www.road-academy.be en fonction des agréments reçus par le SPF Mobilité et Transports.

  1. Conditions financières

Le prix de la prestation comprend l’enseignant, l’inscription et encodage, les formations, les syllabus ou autres documents, la remise d’un diplôme sur demande à chaque participant et le matériel didactique.

Le paiement s’effectue dès réception de la facture. Ceux-ci doivent être payés avant la formation.

  1. Conditions d’annulation

Au cas où une mission est arrêtée à la demande du donneur d’ordre, les services, déjà prestés à ce moment-là, seront facturés si celle-ci n’est pas annulée au moins 15 jours calendrier avant la date de formation. En cas d’annulation par Road-Academy, suite au non-respect des engagements par le donneur d’ordre, il sera mis à charge une indemnité pour les services déjà prestés et pour tous les frais déjà réalisés. Si le client ne peut pas respecter le nombre de participants (conformément au bon de commande) pour des motifs clairement définis, il doit en informer le responsable par écrit.

En ce qui concerne une annulation portant sur des cours incluant uniquement des cours en classe :

Le délai de rétractation est fixé à minimum 10 jours ouvrables avant la date de formation prévue. Dans ce cas le contrat est reporté à une session ultérieure sans aucun frais pour le client. Si la renonciation se fait entre le sixième et dixième jours ouvrables avant le début de la formation, un montant forfaitaire de 50% sera facturé. Si la renonciation se fait endéans les 5 jours ouvrables avant la date de formation, un montant de 100% sera facturé à titre d’indemnité forfaitaire. Les annulations doivent impérativement se faire par mail à : contact@road-academy.be

En ce qui concerne une annulation portant sur des cours incluant uniquement des cours pratique volant :

Le délai de rétractation est fixé à minimum 10 jours ouvrables avant la date de formation prévue. Dans ce cas le contrat est reporté à une session ultérieure sans aucun frais pour le client. Si la renonciation se fait endéans les 10 jours ouvrables avant la date de formation prévue un montant de 100% sera facturé à titre d’indemnité forfaitaire. Les annulations doivent impérativement se faire par mail à : contact@road-academy.be

  1. Retard de paiement

Le paiement est à effectuer dès réception de la facture proforma. Ceux-ci doivent être payés avant la formation. Une facture définitive est ensuite envoyée dès réception du paiement. En cas de non-paiement à échéance ou de paiement tardif de la facture, l’ensemble des dettes à l’égard de Road-Academy devient légalement exigible. Le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts conventionnels de 12 % par an, avec un minimum de € 50.

  1. Litiges

Les litiges et contestations sont compétences exclusives des tribunaux de Bruxelles.

  1. Protection des données

Road-Academy s’engage, dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, au respect de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée. Les données des candidats seront transmises au SPF Mobilité et Transports pour acter la présence aux formations et rédiger les attestations, qui en font foi.